Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols – 2021

Vous pouvez retrouver l’arrêté sur le Journal Officiel de la République française texte 12 sur 94 :  Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0252 du 29/10/2022 (legifrance.gouv.fr)

Reconnaissance catastrophe naturelle – 2023